La fourrière peut-elle intervenir sur un parking privé ? La procédure pas à pas

Une voiture inconnue occupe votre place de parking, votre cour ou l’emplacement d’une résidence depuis des jours. Vous pensez à la fourrière, mais on vous répond souvent que « sur un terrain privé, la police ne peut rien faire ». C’est inexact : le Code de la route prévoit bien une procédure pour faire enlever un véhicule laissé sans droit sur une propriété privée. Elle passe simplement par des étapes précises, qu’il faut connaître pour ne pas perdre de temps.

Ce que dit la loi

L’article L325-12 du Code de la route permet de mettre en fourrière, « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité », les véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route. Le « maître des lieux », c’est la personne qui a autorité sur le terrain : le propriétaire, le syndic pour les parties communes d’une copropriété, le gérant pour le parking d’une entreprise.

Les articles R325-47 à R325-51 du même code fixent la procédure. Retenez trois points : la demande ne se fait pas auprès d’un dépanneur mais d’un officier de police judiciaire, le propriétaire du véhicule doit en principe être mis en demeure, et c’est l’officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourrière.

Parking fermé ou parking ouvert à tous : une distinction importante

La procédure de l’article L325-12 concerne les lieux privés où ne s’applique pas le Code de la route : une cour fermée, un parking de résidence réservé aux occupants, un terrain clos. Un parking privé librement accessible au public, comme celui d’un centre commercial, peut au contraire être traité comme une voie ouverte à la circulation, où les règles ordinaires de stationnement s’appliquent. En cas de doute sur la nature de votre parking, posez la question au commissariat ou à la brigade de gendarmerie au moment de votre démarche : ils vous indiqueront la procédure applicable.

Si le véhicule stationne sur la voie publique, devant l’entrée de votre garage par exemple, la situation est encore différente : le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains est un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la route. Ce sont alors la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie qui constatent l’infraction et décident d’une éventuelle mise en fourrière.

La procédure étape par étape

1. Rassembler les éléments

Notez la marque, le modèle, la couleur et la plaque d’immatriculation du véhicule. Prenez des photos datées montrant qu’il se trouve bien sur votre terrain, et conservez-les sur plusieurs jours si le stationnement dure. Munissez-vous d’un justificatif de vos droits sur les lieux : titre de propriété, bail, ou mandat du syndic.

2. Adresser la demande à un officier de police judiciaire

Selon l’article R325-47, la demande d’enlèvement est adressée à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, c’est-à-dire au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend le terrain.

3. La mise en demeure du propriétaire du véhicule

Deux cas se présentent, prévus par les articles R325-48 et R325-49 :

• Vous connaissez le propriétaire (un voisin, un ancien locataire) : envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de sa réception. Vous joignez ensuite la preuve de cet envoi à votre demande.
• Vous ne le connaissez pas : vous joignez à votre demande une demande d’identification. Un particulier ne peut pas obtenir l’identité du titulaire de la carte grise à partir de la plaque ; ce sont l’officier de police judiciaire et les services de police ou de gendarmerie qui mènent la recherche. S’ils identifient le propriétaire, l’officier de police judiciaire lui envoie lui-même la mise en demeure, et les frais d’expédition restent à votre charge.

4. La décision de mise en fourrière

À l’issue du délai, l’officier de police judiciaire vérifie l’identité du propriétaire puis prescrit la mise en fourrière et la lui notifie (article R325-50). Si le propriétaire n’a pas pu être identifié, il la prescrit après avoir vérifié que le véhicule n’est pas signalé volé (article R325-51).

Qui paie les frais de fourrière ?

L’article L325-9 du Code de la route est clair : les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire du véhicule. Seuls les frais d’expédition de la mise en demeure envoyée par l’officier de police judiciaire, quand il a fallu identifier le propriétaire, restent à la charge de celui qui a fait la demande.

La loi précise aussi que l’enlèvement se fait sous la responsabilité du maître des lieux : ne lancez la procédure que si le véhicule n’a réellement aucun droit d’être là. Une place louée, prêtée ou tolérée depuis longtemps mérite d’abord une discussion.

Ce qu’il ne faut pas faire

• Appeler vous-même un dépanneur pour faire retirer la voiture sans passer par un officier de police judiciaire : la procédure légale prévoit une décision des forces de l’ordre, et vous risqueriez d’avoir à répondre des dommages ou des frais.
• Bloquer le véhicule avec votre propre voiture, une chaîne ou un sabot : vous empêchez son propriétaire de partir, ce qui peut se retourner contre vous.
• Dégrader le véhicule, même légèrement : crever un pneu, rayer la carrosserie ou coller quoi que ce soit sur le pare-brise expose à des poursuites.
• Annoncer une demande de fourrière qui n’a pas été faite : le message perd toute crédibilité.

Avant d’en arriver là : prévenir et avertir

La fourrière reste une procédure longue, réservée aux véhicules qui s’installent vraiment. Pour les stationnements ponctuels, un avertissement suffit souvent. Commencez par un message courtois sous l’essuie-glace : nos exemples de mots à laisser sur un pare-brise vous aideront à le rédiger. Si vous avez effectivement engagé la démarche, nos flyers « demande de mise en fourrière » informent le conducteur sans confrontation.

Pour que la situation ne se reproduise pas, signalez clairement que le terrain est privé : un panneau parking privé à l’entrée prévient les conducteurs avant qu’ils ne se garent. Les autres options, du dialogue à la signalisation, sont détaillées dans notre article sur le stationnement sur propriété privée, et, en copropriété, dans voiture mal garée devant une copropriété : les solutions.

Sources : Code de la route, articles L325-9 et L325-12, R325-47 à R325-52 et R417-10, consultés sur Légifrance en septembre 2026. Cet article est une information générale et ne remplace pas l’avis des forces de l’ordre ou d’un professionnel du droit sur votre situation.

Questions fréquentes