Autocollant « enlèvement demandé » ou « demande de mise en fourrière » : est-ce légal, et à quoi ça sert ?

Une voiture occupe votre place, votre cour ou la sortie de votre garage depuis des jours, et vous voulez que son conducteur comprenne que la situation va changer. Les messages « enlèvement demandé » ou « demande de mise en fourrière », en autocollant ou en flyer, sont faits pour cela. Encore faut-il savoir ce que l’on a le droit d’afficher sur un véhicule, qui peut vraiment faire intervenir la fourrière, et ce que le message peut dire sans mentir.

Peut-on coller un autocollant « enlèvement demandé » sur une voiture ?

Aucun texte n’interdit un message d’avertissement en tant que tel. Ce que la loi sanctionne, c’est la destruction ou la dégradation du bien d’autrui : un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, sauf dommage léger (article 322-1 du Code pénal). Tout dépend donc de la façon de faire. Un autocollant en papier posé sur une vitre latérale, sans rayer ni abîmer le verre, n’a rien à voir avec une inscription sur la carrosserie ou un adhésif qui masque le pare-brise. Les règles de pose, les risques réels et la façon dont l’autocollant se retire sont détaillés dans notre guide est-il interdit de coller des autocollants sur une voiture ? Le flyer, glissé sous l’essuie-glace sans rien coller, évite la question.

Qui peut réellement faire enlever une voiture ?

La mise en fourrière n’est jamais décidée par un particulier, ni par un dépanneur appelé directement. Qui agit dépend du lieu où la voiture est garée.

• Sur la voie publique : le stationnement y est réglementé par l’autorité de police, le plus souvent le maire. La mise en fourrière d’un véhicule en infraction intervient à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent (article L325-1 du Code de la route) ; selon service-public.fr, elle est prescrite par un officier de police judiciaire ou par le chef de la police municipale. Le riverain gêné, lui, signale le véhicule : voyez comment signaler un stationnement gênant.
• Sur un parking privé ouvert à tous, comme celui d’un supermarché : le Code de la route s’y applique. Le ministère de l’Intérieur l’a rappelé, en citant la Cour de cassation, dans une réponse publiée au Journal officiel le 7 mai 2013 (question écrite n° 19678) : la police peut y verbaliser comme dans la rue, et le gestionnaire du parking s’adresse à elle.
• Sur un terrain privé non ouvert à la circulation publique (cour fermée, parking de résidence à barrière, place privative) : le Code de la route ne s’y applique pas. Le maître des lieux, c’est-à-dire le propriétaire, le syndic ou le gérant, peut demander la mise en fourrière d’un véhicule laissé sans droit, sous sa responsabilité (article L325-12). La demande s’adresse à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (article R325-47). Si le propriétaire de la voiture est connu, il doit d’abord être mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de la retirer dans un délai de huit jours (article R325-48) ; sinon, l’officier de police judiciaire le recherche (article R325-49). Toute la procédure est dans notre guide la fourrière peut-elle intervenir sur un parking privé ?

« Enlèvement demandé » : que doit vouloir dire le message ?

« Demandé » ne veut pas dire « décidé ». Même quand la demande est faite, c’est l’officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourrière, une fois le délai de la mise en demeure écoulé ou les recherches d’identification menées ; s’il ne parvient pas à identifier le propriétaire, il vérifie d’abord que le véhicule n’a pas été signalé volé (article R325-51). Le message informe le conducteur qu’une démarche est engagée : il ne déclenche rien par lui-même.

Sur la voie publique, la nuance est plus nette encore : appeler la police municipale ou la gendarmerie, c’est signaler une infraction, pas demander un enlèvement. Ce sont les agents qui constatent le stationnement gênant et décident des suites. « Police municipale prévenue » est alors plus juste que « enlèvement demandé ».

Pourquoi le message ne doit-il pas mentir ?

• Un message faux se vérifie vite : un conducteur qui appelle le commissariat et apprend qu’aucune demande n’existe ne croira plus vos prochains avertissements, ni ceux de vos voisins.
• Vous agissez sous votre responsabilité : sur un terrain privé, la loi précise que l’enlèvement est demandé « sous sa responsabilité » par le maître des lieux. Annoncer une procédure que vous n’avez pas engagée, ou que vous n’avez pas le droit d’engager, fragilise votre position si le ton monte.
• « Véhicule signalé » doit être vrai : n’écrivez pas que la voiture a été signalée à la police si vous ne l’avez pas fait, et ne laissez jamais croire à un signalement pour vol.
• Pas de sanction imaginaire : un particulier ne dresse pas de procès-verbal et ne fixe pas d’amende. « Amende de 135 € » ou « enlèvement immédiat » sur un parking privé sont faux. Voyez aussi ce qu’il vaut mieux ne pas écrire sur un mot de pare-brise.

Quelles formulations honnêtes choisir ?

Le bon message dépend de l’étape où vous en êtes :

• Premier stationnement, aucune démarche engagée : « Stationnement interdit. Parking privé. Merci de déplacer votre véhicule. » Le message est vrai dès le premier jour.
• Prévenir des suites possibles : « Stationnement interdit, risque de mise en fourrière. » Le risque existe réellement : dans la rue pour un stationnement gênant ou très gênant, sur un terrain privé fermé par la procédure de l’article L325-12.
• Après l’envoi de la mise en demeure : « Mise en demeure adressée au propriétaire le [date]. Sans retrait sous huit jours, l’enlèvement sera demandé. »
• Après le dépôt de la demande auprès de l’officier de police judiciaire : « Une demande de mise en fourrière a été faite » ou « Enlèvement demandé le [date] ». C’est seulement à ce stade que ces mots sont exacts.
• Sur la voie publique, après un appel : « Votre véhicule bloque cette sortie. Police municipale prévenue le [date]. »

Datez le message quand vous le pouvez : une date précise rend l’avertissement crédible et vous aide à suivre votre dossier.

Autocollant, flyer ou panneau : quel support choisir ?

Nos flyers « demande de mise en fourrière » portent exactement la mention « Stationnement interdit, une demande de mise en fourrière a été faite » : ils sont faits pour l’étape où la démarche est réellement engagée. En papier non adhésif, glissés sous l’essuie-glace, ils ne touchent pas au véhicule. Vendus par 500, 1 000 ou 5 000, ils s’adressent surtout aux syndics, aux gestionnaires de parkings et aux entreprises.

Pour un message sur la vitre qui colle exactement à votre étape, date comprise, l’autocollant à compléter soi-même laisse trois lignes à remplir au marqueur. Et pour un premier avertissement, l’autocollant parking privé porte « Stationner ici est interdit. Parking privé. Veuillez déplacer votre véhicule SVP ».

Le plus efficace reste de prévenir avant que la voiture s’installe : le panneau stationnement interdit avec mention fourrière indique qu’un véhicule « pourra être mis en fourrière », une formulation exacte puisque l’enlèvement n’est jamais automatique.

Pour passer à l’action

La signalisation qui correspond aux situations de ce guide :

• Flyers « demande de mise en fourrière » : une fois la demande réellement faite, par 500 ou plus.
• Autocollants à compléter soi-même : votre formulation exacte, date comprise, dès 10 exemplaires.
• Autocollants parking privé « Stationner ici est interdit » : le premier avertissement sur la vitre.
• Flyers « Stationnement interdit. Parking privé » : à glisser sous l’essuie-glace, sans rien coller.
• Panneau stationnement interdit avec mention fourrière : à l’entrée du terrain ou du parking, de 30 à 60 cm.

Sources : Code de la route, articles L325-1 et L325-12, R325-47 à R325-51, et Code pénal, article 322-1, consultés sur Légifrance en octobre 2026 ; service-public.fr, mise en fourrière ; réponse ministérielle n° 19678 (JO du 7 mai 2013). Cet article est une information générale et ne remplace pas l’avis des forces de l’ordre sur votre situation.

Questions fréquentes