Quelqu’un se gare sur ma place de parking privée : que faire ?

Vous rentrez le soir et une voiture inconnue occupe la place que vous avez achetée ou que vous louez. Une fois, c’est une erreur ; quand cela se répète, il faut agir, sans se mettre soi-même en tort. Voici les bons réflexes, la procédure prévue par la loi pour faire enlever le véhicule, et qui doit agir selon que la place vous appartient ou que vous la louez.

L’essentiel

  • Commencez par prévenir le conducteur : un mot ou un autocollant poli sur la vitre suffit souvent, beaucoup se trompent simplement de place.
  • Si la voiture reste, son enlèvement se demande à un officier de police judiciaire (article L325-12), sur une place qui n’est pas ouverte à la circulation publique, après mise en demeure du propriétaire.
  • Ne dégradez jamais le véhicule et n’appelez pas un dépanneur vous-même : vous vous mettriez en tort.
Infographie « Quelqu’un se gare sur ma place de parking privée : que faire ? » : commencez par prévenir le conducteur ; si la voiture reste ; ne dégradez jamais le véhicule
L’essentiel en un coup d’œil.

Premier réflexe : prévenir le conducteur

Laissez un mot sur le pare-brise ou un autocollant sur la vitre latérale, côté conducteur, qui indique clairement que la place est privée et attribuée. Si vous êtes en copropriété ou en résidence, prévenez aussi le gardien ou le syndic : ils savent souvent à qui appartient la voiture. Si les intrusions se répètent, un carnet d’avis personnalisé vous laisse un double daté de chaque passage. Notre guide quel mot laisser sur le pare-brise propose des exemples, et nos modèles de lettre servent si le problème persiste.

Si la voiture reste : la fourrière par un officier de police judiciaire

Sur une place privée qui n’est pas ouverte à la circulation publique, le Code de la route ne s’applique pas : la police ne verbalise pas, mais l’article L325-12 permet au maître des lieux de demander la mise en fourrière d’un véhicule laissé sans droit. La demande s’adresse à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, au commissariat ou à la gendarmerie (article R325-47). Si vous connaissez le propriétaire de la voiture, vous devez d’abord le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de la retirer dans un délai de huit jours (article R325-48). Si vous ne le connaissez pas, l’officier de police judiciaire le recherche et lui envoie lui-même la mise en demeure, les frais d’envoi restant à votre charge (article R325-49). Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont ensuite à la charge du propriétaire du véhicule (article L325-9). Tout le déroulé est dans notre guide la fourrière sur un parking privé.

Place achetée, place louée : qui doit agir ?

  • Vous êtes propriétaire de la place : apportez à l’officier de police judiciaire le document qui prouve votre droit sur la place, et informez le syndic si la voiture appartient à un résident. Voyez aussi stationnement en copropriété.
  • Vous louez la place : le bailleur doit vous en assurer la jouissance paisible (article 1719 du Code civil). Mais il n’est pas tenu de vous garantir du trouble causé par un tiers qui ne prétend à aucun droit sur la place : c’est alors à vous d’agir en votre nom (article 1725). Prévenez-le tout de même, il peut vous fournir les documents utiles.
  • Votre place est dans un parking ouvert au public, avec un abonnement par exemple : adressez-vous d’abord à l’exploitant ou au gardien, qui gère l’attribution des places.

Ce qu’il ne faut pas faire

  • Dégrader la voiture, crever un pneu ou rayer la carrosserie : la destruction ou la dégradation du bien d’autrui est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, sauf dommage léger (article 322-1 du Code pénal).
  • Appeler un dépanneur vous-même : seul un officier de police judiciaire peut prescrire la mise en fourrière d’un véhicule laissé sans droit.
  • Bloquer la voiture avec la vôtre : vous prolongez le conflit et risquez d’avoir à vous en expliquer.

Éviter que cela recommence

Une place bien signalée est beaucoup moins souvent prise : une plaque à votre numéro au fond de la place, un panneau « parking privé » à l’entrée, et des numéros cohérents avec ceux des lots ou des baux. Notre guide numéroter les places d’un parking explique comment faire.

Pour passer à l’action

La signalisation qui correspond aux situations de ce guide, parmi nos panneaux de signalisation de parking privé :

Questions et réponses : La police peut-elle intervenir si quelqu’un est garé sur ma place privée ? Combien de temps faut-il attendre avant la fourrière ? Mon bailleur doit-il régler le problème de ma place louée occupée ?
Les questions qu’on nous pose le plus, et nos réponses en bref.

À lire aussi : stationnement sur propriété privée : ce que dit la loi et comment réagir.

Questions fréquentes

La police peut-elle intervenir si quelqu’un est garé sur ma place privée ?

Sur une place privée qui n’est pas ouverte à la circulation publique, la police ne verbalise pas au titre du Code de la route. En revanche, un officier de police judiciaire peut prescrire la mise en fourrière du véhicule laissé sans droit, à votre demande (article L325-12), après mise en demeure du propriétaire de la voiture. Adressez-vous au commissariat ou à la gendarmerie.

Combien de temps faut-il attendre avant la fourrière ?

Si vous connaissez le propriétaire de la voiture, vous devez d’abord le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de la retirer, avec un délai de huit jours à compter de la réception (article R325-48 du Code de la route). Si vous ne le connaissez pas, l’officier de police judiciaire le recherche et lui envoie lui-même la mise en demeure, à vos frais d’envoi.

Mon bailleur doit-il régler le problème de ma place louée occupée ?

Le bailleur doit vous assurer la jouissance paisible de la place (article 1719 du Code civil). Mais quand le trouble vient d’un tiers qui ne revendique aucun droit sur la place, il n’est pas tenu de vous en garantir : c’est à vous d’agir en votre nom (article 1725). Prévenez-le quand même, il peut faciliter vos démarches.