Parking réservé à la clientèle : que dit la loi ?

Des voitures qui restent toute la journée sur le parking du magasin, des riverains qui s’y garent la nuit, des clients qui ne trouvent plus de place : beaucoup de commerçants, restaurateurs et professions libérales se demandent ce qu’ils ont le droit de faire. Voici ce que dit la loi sur un parking réservé à la clientèle, ce qui change selon qu’il est ouvert ou non à la circulation publique, et comment rendre la règle visible.

L’essentiel

  • Le propriétaire décide de l’usage de son parking : il peut le réserver à ses clients, fixer des horaires ou une durée maximale, et le faire savoir par des panneaux.
  • Si le parking reste ouvert à la circulation publique, le Code de la route s’y applique, sous l’autorité de police, le plus souvent le maire.
  • L’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit se demande à un officier de police judiciaire (article L325-12), seulement si le parking n’est pas ouvert à la circulation publique.
Infographie « Parking réservé à la clientèle : que dit la loi ? » : le propriétaire décide de l’usage de son parking ; si le parking reste ouvert à la circulation publique ; l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit
L’essentiel en un coup d’œil.

Un commerce a-t-il le droit de réserver son parking à ses clients ?

Oui. Le parking d’un magasin, d’un restaurant ou d’un cabinet est en général une propriété privée. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 28 octobre 2014 (question écrite n° 60143), le ministère de l’Intérieur rappelle qu’une voie privée n’est ouverte au public qu’avec l’accord, au moins tacite, de ses propriétaires, et que ceux-ci peuvent à tout moment en interdire l’usage. Rien n’empêche donc de limiter le parking à la clientèle, aux heures d’ouverture ou à une durée maximale. En revanche, aucun texte ne prévoit d’amende pour le « non-client » : la réservation est une règle du propriétaire, qu’il lui revient d’afficher clairement.

Parking ouvert au public : le Code de la route s’applique

Tant que les voitures y entrent librement, un parking de commerce est le plus souvent ouvert à la circulation publique. Cette notion vient de la jurisprudence : les juges l’apprécient au cas par cas, comme le souligne la même réponse ministérielle. Sur une voie ouverte à la circulation, la police de la circulation et du stationnement revient à l’autorité de police, le plus souvent le maire, et les règles du Code de la route s’appliquent : une voiture garée sur un passage piéton ou devant une bouche d’incendie peut être verbalisée par les agents habilités. Le simple fait de ne pas être client, lui, ne constitue pas une infraction au Code de la route.

Peut-on faire enlever la voiture d’un non-client ?

Seulement dans un lieu où le Code de la route ne s’applique pas, c’est-à-dire un parking qui n’est pas ouvert à la circulation publique. L’article L325-12 du Code de la route permet alors au maître des lieux de demander la mise en fourrière d’un véhicule laissé sans droit. La procédure est fixée par les articles R325-47 et suivants : la demande est adressée à l’officier de police judiciaire territorialement compétent ; si le propriétaire du véhicule est connu, il doit d’abord être mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer dans un délai de huit jours (article R325-48) ; s’il ne l’est pas, l’officier de police judiciaire le recherche et lui envoie lui-même la mise en demeure, les frais d’envoi restant à la charge du demandeur (article R325-49). Le ministère de l’Intérieur a indiqué que ce dispositif peut concerner les parkings de centres commerciaux et de supermarchés (question écrite n° 100237, réponse publiée au Journal officiel le 14 novembre 2006). Un dépanneur ne peut jamais être appelé directement. Le détail de la procédure est dans notre guide la fourrière peut-elle intervenir sur un parking privé ?.

Rendre la règle visible

  • Un panneau à chaque entrée : « Parking réservé à la clientèle », avec les horaires ou la durée maximale si vous en fixez. Un conducteur prévenu se gare rarement par erreur.
  • Un accès contrôlé : barrière, ticket ou chaîne en dehors des heures d’ouverture limitent l’usage aux clients. C’est au juge d’apprécier, en cas de litige, si le parking reste ouvert au public.
  • Un rappel courtois : un autocollant « Réservé à notre clientèle » posé sur la vitre côté conducteur règle la plupart des abus sans conflit. Voyez aussi si l’on peut poser soi-même un panneau de stationnement interdit.

Et les places pour personnes handicapées ?

Un commerce est un établissement recevant du public. Lors de sa construction, son parc de stationnement à l’usage du public doit compter au moins 2 % de places adaptées, arrondies à l’unité supérieure (arrêté du 20 avril 2017, article 3). Réserver le parking à la clientèle ne dispense pas de ces places, qui doivent être signalées. Notre guide place handicapé sur un parking privé détaille les obligations et la signalisation.

Pour passer à l’action

La signalisation qui correspond aux situations de ce guide :

Toute la signalisation des places réservées est dans le rayon places réservées et gestion de parking. Pour équiper plusieurs établissements avec une facture au nom de la société, voyez notre page professionnels.

Questions et réponses : Un commerçant peut-il mettre une amende sur son parking ? Un panneau « parking réservé à la clientèle » a-t-il une valeur légale ? Peut-on limiter la durée de stationnement sur un parking de magasin ?
Les questions qu’on nous pose le plus, et nos réponses en bref.

Questions fréquentes

Un commerçant peut-il mettre une amende sur son parking ?

Non. Un commerçant ne peut ni dresser de procès-verbal ni infliger d’amende. Sur un parking ouvert à la circulation publique, seuls les agents habilités, police municipale, police nationale ou gendarmerie, verbalisent les infractions au Code de la route. Le commerçant peut afficher ses règles, rappeler à l’ordre et, si le lieu n’est pas ouvert au public, demander l’enlèvement à un officier de police judiciaire.

Un panneau « parking réservé à la clientèle » a-t-il une valeur légale ?

Il exprime la règle fixée par le propriétaire, qui peut réserver son terrain à ses clients. Il ne crée pas d’amende, mais il informe clairement les conducteurs et montre que l’usage du parking était limité. Si le parking n’est pas ouvert à la circulation publique, il appuie une demande d’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit, prévue par l’article L325-12 du Code de la route.

Peut-on limiter la durée de stationnement sur un parking de magasin ?

Oui. Le propriétaire peut fixer une durée maximale, par exemple pendant les heures d’ouverture, et l’afficher à chaque entrée. Le contrôle reste privé : ticket, disque ou barrière. Un dépassement n’est pas une infraction au Code de la route ; l’affichage sert surtout à dissuader les voitures ventouses et à justifier un rappel à l’ordre.