Place de recharge occupée : que dit la loi et que faire ?
Vous arrivez à la borne, batterie presque vide, et une voiture thermique occupe la place. Ou une électrique déjà chargée qui y reste toute la journée. Voici ce que prévoit la loi sur la voie publique, ce qui change dans un parking privé ou une copropriété, et comment éviter que la situation se répète.
L’essentiel
- Sur la voie publique, c’est un stationnement gênant (article R417-10 du Code de la route) : 35 € d’amende, fourrière possible.
- Une voiture électrique qui ne recharge pas est aussi en infraction : la place est réservée aux véhicules en cours de recharge.
- Dans un parking privé, ce sont le propriétaire ou la copropriété qui fixent la règle ; un panneau la rend visible.
Sur la voie publique
L’article R417-10 du Code de la route considère comme gênant le stationnement sur les emplacements réservés à la recharge des véhicules électriques par un véhicule qui n’est pas en train de se recharger. Une voiture thermique, une hybride non rechargeable, mais aussi une électrique ou une hybride rechargeable qui n’est pas branchée, sont donc en infraction. L’amende est de 35 €, et la police peut faire enlever le véhicule si son conducteur est absent.
Dans un parking privé ou une copropriété
Le Code de la route ne s’applique pas sur un parking privé fermé au public : c’est le propriétaire, l’entreprise ou la copropriété qui décide de l’usage des places équipées. Si un copropriétaire a installé une borne sur sa place privative, au titre du « droit à la prise », la place reste la sienne. Pour une borne partagée, faites préciser la règle par le règlement intérieur ou l’assemblée générale : durée maximale, branchement obligatoire, sanction en cas d’abus. Notre guide stationnement en copropriété détaille les recours.
Comment éviter que la place soit prise
- Signaler la place par un panneau au-dessus de la borne : beaucoup de conducteurs de voitures thermiques ne la voient tout simplement pas.
- Ajouter un marquage au sol, vert de préférence, avec le pictogramme de la prise ou de l’éclair.
- Fixer une durée pour les bornes partagées, par exemple le temps de la recharge, et l’indiquer sur le panneau.
Pour passer à l’action
La signalisation qui correspond aux situations de ce guide, parmi tous nos panneaux d’interdiction de stationner :
- Panneau place de recharge pour véhicule électrique : à fixer au-dessus de la borne.
- Autocollant extérieur personnalisé, modèle « Recharge véhicule électrique » : si le mur ne peut pas être percé.
- Plaque de place de parking : pour attribuer la place à son titulaire.
Questions fréquentes
Une voiture électrique peut-elle rester garée sur une place de recharge ?
Seulement pendant sa recharge. Sur la voie publique, une électrique ou une hybride rechargeable garée sur la place sans être branchée est en stationnement gênant, comme une voiture thermique : 35 € d’amende. Une fois la recharge terminée, il faut libérer la place pour le conducteur suivant.
Que faire si une voiture thermique occupe la borne de mon parking privé ?
Commencez par un mot ou un autocollant sur le pare-brise, et prévenez le gestionnaire ou le syndic. Si le véhicule reste sans droit sur un parking non ouvert au public, son enlèvement se demande à un officier de police judiciaire. Pour éviter la récidive, signalez la place par un panneau bien visible.
Peut-on réserver une place de recharge à son seul véhicule ?
Oui sur une place privative : si vous avez installé une borne sur votre place de copropriété, elle reste à votre usage. Pour une borne collective, la règle d’usage est fixée par la copropriété ou le gestionnaire, et doit être affichée. Une plaque à votre numéro ou à votre nom évite les malentendus.