Panneau de vidéosurveillance : quelles mentions sont obligatoires ?
Un parking de résidence, l’entrée d’un immeuble, la cour d’une entreprise ou un commerce sont filmés : les personnes qui y passent doivent le savoir. Un panneau « sous vidéosurveillance » ne suffit pourtant pas. Voici ce qu’il doit afficher, où le placer et ce qu’il ne remplace pas.
L’essentiel
- Un panneau visible en permanence doit informer les personnes filmées, à chaque accès de la zone filmée.
- Il comporte au minimum un pictogramme de caméra, la finalité du dispositif, la durée de conservation des images, le responsable et son téléphone, l’existence de droits et la possibilité de saisir la CNIL.
- Le panneau ne remplace pas les autres démarches : autorisation de la préfecture pour un lieu ouvert au public, décision de l’assemblée générale en copropriété, information des salariés en entreprise.
Pourquoi « sous vidéosurveillance » ne suffit pas
Filmer des personnes revient à traiter des données personnelles. Le règlement général sur la protection des données (article 13 du RGPD) et la loi Informatique et Libertés imposent d’informer les personnes concernées. La CNIL précise que cette information passe par des panneaux affichés en permanence, de façon visible, compréhensibles par tous, et qu’un simple « immeuble sous vidéosurveillance » ne remplit pas cette obligation.
Les mentions à faire figurer sur le panneau
D’après la CNIL, le panneau comporte au minimum :
- un pictogramme représentant une caméra, qui signale que le lieu est filmé ;
- la finalité du dispositif, par exemple « la sécurité des personnes et des biens » ;
- la durée de conservation des images ;
- le nom ou la qualité du responsable du dispositif, ou de son délégué à la protection des données, et son numéro de téléphone ;
- l’existence de droits pour les personnes filmées, notamment le droit d’accéder aux images qui les concernent ;
- la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL.
Les informations complémentaires, comme la base légale ou les destinataires des images, peuvent être données ailleurs : règlement intérieur, site de la copropriété ou de l’entreprise, affichage à l’accueil. Le panneau doit simplement indiquer où les trouver si elles n’y figurent pas.
Combien de temps garder les images ?
La durée de conservation doit être en rapport avec l’objectif : quelques jours suffisent en général pour constater un incident. La CNIL recommande de ne pas dépasser un mois, sauf justification. Si les images servent à une plainte, elles peuvent être extraites et conservées le temps de la procédure. La durée affichée sur le panneau doit correspondre au réglage réel de l’enregistreur.
Où placer le panneau ?
À chaque entrée de la zone filmée, avant que la personne n’entre dans le champ des caméras : portail du parking, porte du hall, accès piéton, quai de livraison. Placez-le à hauteur des yeux pour un piéton, plus grand et lisible depuis une voiture à l’entrée d’un parking. Un panneau caché derrière une porte ou posé à trois mètres de haut ne remplit pas son rôle.
Selon le lieu, des démarches en plus
- Lieu ouvert au public (commerce, parking de clientèle) : une autorisation de la préfecture est nécessaire avant de mettre les caméras en service, au titre du Code de la sécurité intérieure.
- Copropriété : l’installation de caméras dans les parties communes se décide en assemblée générale ; l’accès aux images est réservé à quelques personnes désignées.
- Entreprise : les salariés doivent être informés, et le comité social et économique consulté s’il existe.
- Particulier : les caméras ne doivent filmer que votre propriété, jamais la voie publique ni le terrain des voisins. Si vous employez quelqu’un à domicile, vous devez l’informer.
Un panneau prêt à poser
Notre panneau vidéosurveillance avec les mentions CNIL se compose en répondant à quatre questions : finalité, durée de conservation, responsable et téléphone. Les phrases se rédigent toutes seules, avec le rappel de la réclamation auprès de la CNIL, sur un panneau en aluminium de 20 × 30 ou 30 × 45 cm. Pour signaler aussi le stationnement interdit à l’entrée du parking, voyez notre page une solution pour chaque problème de stationnement.
Questions fréquentes
Un panneau de vidéosurveillance est-il obligatoire ?
Oui, dès que des personnes sont filmées, qu’il s’agisse de résidents, de salariés, de clients ou de visiteurs. Elles doivent être informées par un panneau visible en permanence à l’entrée de la zone filmée. Un particulier qui ne filme que sa propre maison, sans tiers, n’est pas concerné de la même façon, mais doit informer une personne employée à domicile.
Quelle amende en l’absence de panneau ?
Un défaut d’information des personnes filmées est un manquement au RGPD : la CNIL peut adresser une mise en demeure, puis prononcer une sanction dont le montant dépend de la gravité et de la taille de l’organisme. Pour un lieu ouvert au public sans autorisation de la préfecture, des sanctions pénales sont aussi prévues.
Faut-il indiquer un numéro de téléphone ?
La CNIL cite le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du dispositif, ou de son délégué à la protection des données. Une adresse électronique peut s’ajouter. En copropriété, c’est souvent le syndic ; dans un commerce, le gérant ; dans une entreprise, le service désigné pour les demandes d’accès aux images.